Chaque année de nombreuses familles se posent la même question: faut-il que je rattache mon enfant à ma déclaration fiscale cette année ? Puis-je encore le faire ?
La situation familiale s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Mais on peut prendre en compte la date du 31 décembre en cas d’augmentation des charges de famille (ex : naissance d’un enfant en cours d’année). Le rattachement d’un enfant, mineur ou majeur, permet de déterminer le coefficient familial du couple (système des parts). Ce coefficient familial sert ensuite au calcul de l’impôt sur le revenu.
Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit à la déclaration de revenu de leurs parents, même s’ils disposent de ressources propres. Dans ce cas, les revenus des enfants doivent être déclarés avec ceux de leurs parents. Dans les cas de divorce c’est le mode de garde qui détermine le rattachement fiscal de l’enfant. Ainsi, en garde alternée, l’enfant est réputé relever de la déclaration des deux parents, sauf convention contraire entre eux.
Un enfant majeur peut être attaché à la déclaration de revenu de ses parents dans les cas suivants : s’il est âgé de moins de 21 ans ; s’il est âgé de moins de 25 ans mais qu’il est toujours étudiant; s’il est dans une situation de santé (handicap) le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins. L’existence d’une carte d’invalidité n’est pas nécessaire mais peut permettre de bénéficier d’une majoration supplémentaire du coefficient familial.
Rappelons cependant que, concernant un enfant majeur, on peut préférer ne pas demander le rattachement et lui verser une pension alimentaire qui permettra d’obtenir un abattement fiscal. Mais la déductibilité fiscale de cette pension est plafonnée (par exemple pour les revenus 2011 le plafonnement était de 5 698 € par enfant pour un couple.) Ce plafonnement peut évoluer si le parent qui verse la pension est célibataire, veuf ou divorcé.
L’administration est en mesure d’exiger la réalité du versement de la pension à l’enfant.
Ainsi, pour un enfant âgé de 18 à 25 ans, les parents peuvent opter entre le rattachement à la déclaration fiscale et le versement d’une pension alimentaire.
Au-delà de 25 ans, seule la déductibilité de la pension est envisageable (sauf pour les enfants atteints d’infirmité).
Enfin, les enfants mariés ou pacsés, âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et qui poursuivent leurs études peuvent également être rattachés au foyer fiscal des parents.
Mais dans cette hypothèse, le rattachement est global pour les deux jeunes mariés. Il suffit que l’un remplisse les conditions. Cependant l’avantage n’est plus de conférer des parts supplémentaires mais de bénéficier d’un abattement fiscal (5 698 € en 2012).
