EIRL : un nouveau statut pour faciliter la création d’entreprise

 L’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s’adresse à tous les entrepreneurs exerçant une activité individuelle : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs, etc. Pour en devenir un, il suffit d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine. C’est simple, bien plus que de créer une société.
 
Cette déclaration décrit lesbiensaffectés à l’activité professionnelle, son objet ainsi que l’évaluation du patrimoine affecté. Si la valeur du bien affecté dépasse 30.000 euros, vous devrez l’établir avec un professionnel, par exemple un notaire pour les biens immobiliers. Si la valeur du bien affecté est inférieure à cette somme, vous pouvez en principe rédiger seul la déclaration d’affectation de patrimoine. Mais, il peut être utile de prendre les services d’un professionnel ; vous éviterez ainsi de votre responsabilité engagée en cas d’évaluation incorrecte de votre patrimoine.
La déclaration d’affectation de patrimoine est publiée pour être opposable à vos créanciers professionnels. Par exemple, si elle concerne des biens immobiliers, elle est publiée à la Conservation des hypothèques.
 
Le dépôt simultané de la déclaration d’affectation et d’une demande d’immatriculation au registre de publicité légale est gratuit.
Quant aux frais d’établissement de l’acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier ainsi que les tarifs des formalités de dépôt, ils sont soumis à un tarif fixe.
 
Etre un EIRL présente plusieurs avantages. Cela permet notamment de séparer votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Concrètement, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que vos biens affectés à l’activité professionnelle, et non ceux de votre patrimoine personnel. Cette séparation est automatique pour vos dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration d’affectation de patrimoine. Pour celles qui sont nées avant, elle ne s’applique que si vous l’avez précisé expressément dans la déclaration.
Mais, soyez vigilant : vos créanciers professionnels pourront quand même saisir vos biens personnels si vous vous êtes engagé personnellement. Tel sera le cas si vous vous êtes porté caution de votre entreprise ou si vous avez hypothéqué l’un de vos biens.
 
Pour éviter de telles conséquences, il est recommandé de combiner le statut d’EIRL avec d’autres dispositifs comme la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci vous permet de protéger vos biens immobiliers, et notamment votre résidence principale.