Depuis le 1er janvier 2009, il est possible d’anticiper et organiser non seulement sa propre protection mais également celle de son enfant malade ou handicapé en établissant un mandat de protection future (mandat pour soi ou pour autrui). Cet acte vous permet de désigner un mandataire (celui qui accepte le mandat) qui sera chargé de gérer votre patrimoine, vos revenus et votre vie quotidienne si vous deveniez  incapable. Cela vous permet de prendre vous-même cette décision et de choisir qui vous voulez pour agir en votre nom, et d’éviter ainsi que cela soit fait par un juge des tutelles qui ne choisirait pas nécessairement une personne ayant votre confiance.
Le mandataire peut être toute personne de confiance de votre entourage (ami, membre de la famille, professionnel). Une autre personne peut également être désignée pour contrôler l’activité du mandataire.
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir une rémunération du mandataire et/ou de la personne exerçant le contrôle. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.
Sachez que l’étendue des pouvoirs du mandataire ne sera pas la même selon que le mandat est conclu par acte notarié ou sous seing privé. Celui sous seing privé ne conférera pas des pouvoirs aussi importants dans la future gestion du patrimoine. Ainsi, le mandataire ne pourra effectuer que des actes dits « conservatoires » ou de gestion courante (par ex : gérer des revenus de la personne). Pour tous les autres actes (dits de « disposition », telle la vente d’un immeuble), il devra demander l’autorisation au juge des tutelles. En revanche, le mandat notarié, qui assure une protection juridique plus importante, permet au mandataire d’effectuer tous les actes patrimoniaux, sauf la donation qui reste soumise à l’autorisation du juge des tutelles. Il est par ailleurs obligatoire de recourir à cette forme de mandat pour conclure un mandat de protection future pour autrui, par exemple pour un enfant.
Le mandataire est soumis à des obligations d’ordre comptable. Avant l’ouverture de la mesure, il doit réaliser un inventaire du patrimoine du mandant. Ensuite, il devra dresser chaque année un compte annuel de gestion et le transmettre au notaire (ou au juge des tutelles si le mandat est sous seing privé). Le notaire signalera au juge tout acte qu’il estimera contraire aux intérêts de la personne protégée. A la fin du mandat et pendant 5 ans, il devra tenir à disposition de la personne amenée à poursuivre la gestion des biens l’inventaire et les comptes annuels de gestion.
Le mandataire, lorsqu’il constate que la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, doit faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il le transmet, accompagné du mandat au greffe du tribunal d’instance de la résidence de la personne à protéger. Il reçoit ensuite la notification de prise d’effet.
Le mandat se termine en cas de rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée attesté par un certificat médical ; de décès de la personne protégée ou son placement sous curatelle ou sous tutelle ; de décès ou révocation du mandataire.

 De plus en plus de Français de plus de 65 ans s’installent à l’étranger au moment de leur retraite. Les raisons peuvent être multiples : conditions climatiques agréables, mesures fiscales favorables, coût de la vie moindre, rapprochement familial, recherche d’une meilleure qualité de vie, motivations humanitaires ou religieuses. Les retraités plébiscitent les pays suivants : Espagne, Portugal, Italie, Belgique, Suisse, Maroc, Tunisie, … mais aussi des destinations plus exotiques comme Madagascar, Maurice, Thaïlande, Vietnam, Costa Rica, Panama, Uruguay.
On parle d’expatriation dès lors que l’on séjourne plus de 183 jours hors de France : il est important de savoir que ce délai peut entraîner, selon votre situation, des dispositions spécifiques en matière fiscale et en matière de protection sociale.
Sur le plan juridique, si vous vous êtes mariés ou remariés sans contrat de mariage (après le 1er septembre 1992) et que vous envisagez de vous installer durablement à l’étranger, il faut prendre garde à la règle dite de « la mutabilité automatique du changement de régime matrimonial ». Concrètement, cela signifie que, après 10 ans passés dans un pays, vous vous trouvez automatiquement, et bien souvent à votre insu, soumis au régime légal de ce pays.
Il est possible de s’opposer au changement automatique de régime, à condition d’anticiper cette situation. Le notaire pourra vous conseiller de désigner la loi applicable à votre régime matrimonial, dans un acte spécifique établi avant votre départ pour l’étranger.
Au moment du décès des difficultés peuvent également apparaître. Le principe en droit français est que la transmission des immeubles (maison, appartement, terrain) est régie par la loi du pays où ils se trouvent alors que celle des meubles (mobilier, comptes bancaires, …) est régie par celle du dernier domicile du défunt. Si les biens possédés par le défunt se situaient dans plusieurs pays, plusieurs lois auront donc vocation à s’appliquer.
Des solutions existent heureusement pour éviter ce morcellement de la succession. Le notaire pourra vous conseiller utilement la rédaction d’un testament en la forme internationale. Celui ci pourra être facilement exécuté dans tous les pays concernés.
Avant tout projet d’expatriation, parlez-en avec votre notaire de famille. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le guide des français de l’étranger accessible sur le site www.notaires.fr.

Si vous êtes sur place, il vous est également possible de vous renseigner lors des rencontres juridiques que les Notaires de France organisent en partenariat avec les autorités consulaires.

 Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles.
Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les objectifs que vous souhaitez atteindre: que souhaitez-vous faire? Protéger votre conjoint? Protéger un de vos enfants souffrant d’un handicap? Récompenser tel ou tel pour l’assistance qu’il vous a apportée ? Transmettre et faire survivre l’entreprise que vous avez créée ? Sauvegarder un patrimoine familial ou une propriété afin qu’elle parvienne aux générations suivantes, celle de vos petits- enfants voire de vos arrières petits-enfants? Soutenir une cause d’intérêt public conforme à vos valeurs par une donation ou un legs? Il n’y a pas d’âge pour cela.
 
 
Transmettre ce que l’on possède, transmettre ses biens et ses valeurs, cela repose d’abord sur des choix. Cela passe ensuite par des normes juridiques à la fois contraignantes et laissant à chacun une marge de liberté dans l’organisation de ce qu’il adviendra après lui.
Contrairement à une idée reçue, si la loi et la fiscalité encadrent fortement les transmissions dans notre pays, elle laisse cependant une marge et une liberté pour chacun d’organiser ce qu’il adviendra de ses biens dans les années à venir et au-delà de son décès.
 
Il est généralement connu que les transmissions se font par donation ou par succession. Cette alternative n’est apparente, il est possible de combiner les deux, et surtout il faut savoir qu’il existe une multitude d’instruments permettant d’organiser de manière harmonieuse la transmission de ses biens. Il est ainsi possible d’envisager la donation simple ou la donation-partage, le don manuel, la souscription de contrats d’assurance-vie, la création d’une société familiale, le pacte successoral, le testament, qui peut être olographe, authentique, mystique, voire international, le mandat à effet posthume, le fonds de dotation…C’est d’ailleurs pour faire le point sur ces divers outils que les notaires y consacrent leur Congrès national cette année.
 
Préparer la transmission de son patrimoine  n’est pas une obligation. Mais en l’absence de disposition de votre part, c’est la loi qui détermine la part d’héritage qui revient à chacun. Il est donc préférable de l’anticiper, notamment pour préserver les intérêts de ses proches dans les conditions les plus favorables, surtout quand le patrimoine comporte plusieurs biens, et que les situations familiales sont complexes. Et pour cela, il est recommandé d’aller prendre conseil auprès de son notaire, spécialiste du droit du patrimoine et de la fiscalité.

 A compter du décès, les héritiers ou les légataires ont six mois pour déposer une déclaration de succession au Service des impôts (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt – un délai porté à un an si le décès s’est produit en dehors de la France métropolitaine.

Par tolérance, il est possible d’effectuer cette formalité jusqu’au dernier jour de ce sixième mois (par exemple, jusqu’au 30 septembre pour un décès survenu le 8 mars).

La déclaration de succession est généralement établie par le notaire chargé de la succession, mais les héritiers peuvent s’en charger eux-mêmes bien que par sécurité, l’intervention du notaire soit souvent préférable. De plus, elle est obligatoire si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers.

Si malgré le jeu des abattements et des exonérations, la succession donne lieu à une taxation, cette somme doit être versée au moment du dépôt de la succession. Or, il arrive que le délai de six mois s’avère trop bref pour évaluer la succession et réunir les sommes nécessaires, par exemple si les héritiers doivent mettre en vente un bien immobilier. Or,  à compter des six mois fatidiques, des intérêts de retard sont dus au taux de 0,4 % par mois (soit 4,8 % par an). Si un retard ne peut être évité, le versement d’un acompte peut permettre d’alléger quelque peu la note. En revanche, une fois franchi le cap du premier anniversaire du décès, une majoration de 10 % s’applique.

Sous certaines conditions, les héritiers peuvent demander à fractionner le paiement des droits de succession. Leur règlement est alors étalé sur cinq ans, voire dix ans dans certains cas, avec un versement tous les six mois. Cet étalement donne lieu au paiement d’intérêts, à un taux très bas, voire insignifiant depuis quelques années. Ce taux est fixé une fois pour toutes pour toute la durée de ce crédit. Néanmoins, l’administration exige des héritiers qu’ils constituent une garantie : caution bancaire, hypothèque sur un des biens de la succession… dans les trois mois qui suivent l’acceptation du dossier.

Cas particulier, lorsqu’une succession comprend un ou plusieurs biens en usufruit, ce qui est fréquent, il est possible sous certaines conditions de ne régler l’impôt de succession qu’au moment de la réunion de cet usufruit et de la nue-propriété. Ce paiement différé donne lieu au paiement d’intérêts annuels, ou, sur option irrévocable, au règlement des droits sur la valeur de la pleine propriété, en étant alors dispensé du paiement d’intérêts.

Enfin, le paiement des droits dus sur les transmissions d’entreprises peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans, puis fractionné pendant dix ans.