Décès dans un couple Pacsé : l’importance du testament

 Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. En effet, et ce qu’il faut retenir, c’est que les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir une partie des biens du défunt, il est indispensable d’établir un testament, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un en faveur de l’autre.
En ce qui concerne le logement, le partenaire pacsé dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc continuer à l’occuper et utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate.
Pour un logement loué par les partenaires pacsés, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condition de durée du Pacs. Pour un logement acquis en indivision, le s’il en a les moyens pourra racheter aux héritiers la part du partenaire décédé. Si le logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition, le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement au bout d’une année.
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
En l’absence d’enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire (héritier à qui la loi réserve une part d’héritage). Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie. Dans le cas contraire, principalement s’il y a des enfant, le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire que le partenaire ne pourra hériter de l’ensemble des biens. Et cette quotité disponible varie selon le nombre d’enfants. En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un Pacs bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale des droits de succession. Pour faire rédiger leur testament, les pacsés peuvent se rendre chez un notaire pour établir un testament par acte authentique, qui leur apportera plus de sécurité juridique.